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Version en vigueur depuis le 26 avril 2019
Il est mis en place un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.
Version en vigueur du 22 mars 2017 au 26 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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