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Version en vigueur depuis le 6 août 2016
L'autorité compétente peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L. 171-8 en cas de non-respect par le maître d'ouvrage des prescriptions, caractéristiques et mesures définies en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1 .
Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 6 août 2016
Cartographie jurisprudentielle
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