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Version en vigueur depuis le 12 mars 2016
En cas d'inobservation des exigences de la présente section et des textes pris pour son application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative.
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 12 mars 2016
Cartographie jurisprudentielle
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