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Suppression : Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente unAjout : Le rapport sur la situation en matière de développement durable Suppression : intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durableAjout : mentionné à Suppression : l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des NationsAjout : l'article Suppression : uniesAjout : L. Suppression : Le contenu deAjout : 1612-23 Suppression : ceAjout : comprend Suppression : rapport,Ajout : pour Suppression : quiAjout : les Suppression : comprendAjout : communes notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en FranceSuppression : , et, si nécessaire,Ajout : . Suppression : lesAjout : Les modalités de son élaboration sont Suppression : fixésAjout : fixées par décret. Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de Suppression : bâtimentAjout : bâtiments à usage tertiaireAjout : , Suppression : dontAjout : donc la Suppression : collectivité territorialeAjout : commune est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitationAjout : . Suppression : CesAjout : Les dispositions Suppression : sontAjout : de Suppression : applicablesAjout : l'article Suppression : auxAjout : L. Suppression : établissementsAjout : 1612-23 Suppression : publicsAjout : et Suppression : deAjout : celles Suppression : coopérationAjout : du Suppression : intercommunaleAjout : présent Suppression : àAjout : article Suppression : fiscalitéAjout : ne Suppression : propreAjout : s'appliquent Suppression : regroupantAjout : pas Suppression : plusAjout : aux Ajout : communes de 50 000 habitantsAjout : et moins, ni à leurs établissements publics.