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Ajout · Suppression
Suppression : Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente unAjout : Le rapport sur la situation en matière de développement durable Suppression : intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durableAjout : mentionné à Suppression : l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des NationsAjout : l'articleSuppression : uniesAjout : L. Suppression : Le contenu deAjout : 1612-23
Suppression : ce
Ajout : comprend
Suppression : rapport,
Ajout : pour
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : comprend
Ajout : communes
notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Suppression : , et, si nécessaire,
Ajout : .
Suppression : les
Ajout : Les
modalités de son élaboration sont
Suppression : fixés
Ajout : fixées
par décret. Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de
Suppression : bâtiment
Ajout : bâtiments
à usage tertiaire
Ajout : ,
Suppression : dont
Ajout : donc
la
Suppression : collectivité territoriale
Ajout : commune
est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation
Ajout :
.
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Ajout : Les
dispositions
Suppression : sont
Ajout : de
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Ajout : l'article
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Ajout : 1612-23
Suppression : publics
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Ajout : présent
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Ajout : article
Suppression : fiscalité
Ajout : ne
Suppression : propre
Ajout : s'appliquent
Suppression : regroupant
Ajout : pas
Suppression : plus
Ajout : aux
Ajout : communes
de 50 000 habitants
Ajout : et moins, ni à leurs établissements publics