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Version en vigueur du 17 juillet 2010 au 15 janvier 2015
La formation plénière du Conseil national de la consommation est composée de tous les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des professionnels du conseil mentionnés à l'article D. 511-6 , ainsi que des participants de droit prévus aux articles D. 511-7 et D. 511-8 .