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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2010
Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 286 ter du code général des impôts qui ne sont pas identifiées par un numéro individuel en application des 1° à 3° de l'article 286 ter du même code doivent demander au service des impôts dont elles dépendent l'attribution d'un numéro individuel d'identification.
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
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