Article R722-17-1 (version du 19 juillet 2010)

Version en vigueur du 19 juillet 2010 au 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juillet 2010 au 17 juillet 2015

L'autorité administrative compétente mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-33 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.