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Version en vigueur depuis le 2 août 2010
Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. La tentative des délits mentionnés à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022505107Cette aide générée porte sur Article L2344-7 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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