Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 juillet 2023
Les modalités d'adaptation dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l' article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.