Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés28 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2019 au 1 janvier 2021
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1 , habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international. Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des présidents des délégations départementales constituées en application des III et III bis de l'article 5-2 .
Nouvelle version :
CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1 , habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international. Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des
Suppression : chambres régionales de
Ajout : présidents
Suppression : métiers
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : chambres
de
Suppression : l'artisanat, de
Ajout : niveau
Suppression : ceux
Ajout : départemental
Suppression : des
Ajout : constituées
Suppression : chambres
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : application
Suppression : métiers
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : III
de
Suppression : l'artisanat
Ajout : l'article
Suppression : départementales
Ajout : 5-2
et des présidents des
Suppression : délégations
Ajout : chambres
Suppression : départementales
Ajout : de
Suppression : constituées
Ajout : métiers
Suppression : en
Ajout : régies
Suppression : application
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : III
Ajout : articles
Ajout : 103
et
Suppression : III
Ajout : suivants
Suppression : bis
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : l'article
Ajout : professionnel
Suppression : 5-2
Ajout : local
Ajout : du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle