Article D551-110 (version du 26 juillet 2010)

Version en vigueur du 26 juillet 2010 au 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 2010 au 29 avril 2018

Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs dans la filière équine s'engage à vendre, à l'organisation de producteurs ou par son intermédiaire, au moins 75 % de sa production d'équins destinés à la boucherie.