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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juillet 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute demande ou toute observation adressée à la commission de protection des droits par le destinataire d'une recommandation visée au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 331-25 n'est instruite que si elle comporte le numéro de dossier figurant dans cette recommandation. Il est accusé réception de la demande ou de l'observation par la commission de protection des droits.
Nouvelle version :
Suppression : Toute demande ou toute observation adresséeAjout : LeSuppression : àAjout : rapporteurla
Suppression :
Ajout : peut
Suppression : commission
Ajout : demander
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : protection
Ajout : titulaire
des droits
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : destinataire
Ajout : mesure
Suppression : d'une
Ajout : technique
Suppression : recommandation
Ajout : ou,
Suppression : visée
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : premier
Ajout : cas
Suppression : ou
Ajout : prévu
au deuxième alinéa de l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 331-25
Ajout : 331-38,
Suppression : n'est
Ajout : au
Suppression : instruite
Ajout : demandeur,
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : si
Ajout : lui
Suppression : elle
Ajout : communiquer,
Suppression : comporte
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : numéro
Ajout : délai
de
Suppression : dossier
Ajout : dix
Suppression : figurant
Ajout : jours,
Suppression : dans
Ajout : les
Suppression : cette
Ajout : montants
Suppression : recommandation
Ajout : de chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction
.
Suppression : Il
Ajout : Si
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : accusé
Ajout : partie
Suppression : réception
Ajout : concernée
Ajout : s'abstient
de
Suppression : la
Ajout : lui
Suppression : demande
Ajout : communiquer
Ajout : ces informations
ou
Ajout : s'il conteste l'exactitude
de
Suppression : l'observation
Ajout : celles-ci,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : rapporteur
Suppression : commission
Ajout : indique
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : protection
Ajout : son
Ajout : rapport son évaluation
des
Suppression : droits
Ajout : chiffres d'affaires en cause et les éléments sur lesquels il fonde celle-ci