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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés48 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Toute demande ou toute observation adresséeAjout : Le Suppression : àAjout : rapporteur Suppression : laAjout : peut Suppression : commissionAjout : demander Suppression : deAjout : au Suppression : protectionAjout : titulaire des droits Suppression : parAjout : sur
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : destinataire
Ajout : mesure
Suppression : d'une
Ajout : technique
Suppression : recommandation
Ajout : ou,
Suppression : visée
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : premier
Ajout : cas
Suppression : ou
Ajout : prévu
au deuxième alinéa de l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 331-25
Ajout : 331-38,
Suppression : n'est
Ajout : au
Suppression : instruite
Ajout : demandeur,
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : si
Ajout : lui
Suppression : elle
Ajout : communiquer,
Suppression : comporte
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : numéro
Ajout : délai
de
Suppression : dossier
Ajout : dix
Suppression : figurant
Ajout : jours,
Suppression : dans
Ajout : les
Suppression : cette
Ajout : montants
Suppression : recommandation
Ajout : de chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction
.
Suppression : Il
Ajout : Si
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : accusé
Ajout : partie
Suppression : réception
Ajout : concernée
Ajout : s'abstient
de
Suppression : la
Ajout : lui
Suppression : demande
Ajout : communiquer
Ajout : ces informations
ou
Ajout : s'il conteste l'exactitude
de
Suppression : l'observation
Ajout : celles-ci,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : rapporteur
Suppression : commission
Ajout : indique
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : protection
Ajout : son
Ajout : rapport son évaluation
des
Suppression : droits
Ajout : chiffres d'affaires en cause et les éléments sur lesquels il fonde celle-ci
.