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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
113 mots ajoutés132 mots supprimés
Ajout · Suppression
LorsqueSuppression : , Suppression : dans le Suppression : délaiAjout : rapporteur Suppression : d'unAjout : constate Suppression : anAjout : qu'une Suppression : suivantAjout : conciliation Suppression : laAjout : des Suppression : présentationAjout : parties
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : possible
Suppression : recommandation
Ajout : en
Suppression : mentionnée
Ajout : application
Suppression : au
Ajout : des
Ajout : dispositions du
premier alinéa de l'article L.
Suppression : 335-7-1 , la commission de protection des droits est saisie
Ajout : 331-32
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : nouveaux
Ajout : dans
Suppression : faits
Ajout : le
Suppression : susceptibles
Ajout : respect
de
Suppression : constituer une négligence caractérisée définie à
l'article R.
Suppression : 335-5
Ajout : 331-33
,
Suppression : elle
Ajout : il
Suppression : informe
Ajout : établit
Suppression : l'abonné,
Ajout : un
Ajout : projet de procès-verbal signé
par
Suppression : lettre
Ajout : les
Suppression : remise
Ajout : parties
Suppression : contre
Ajout : en
Suppression : signature
Ajout : cause
,
Suppression : que
Ajout : constatant
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : faits
Ajout : conciliation,
Suppression : sont
Ajout : précisant
Suppression : susceptibles
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : mesures
Suppression : poursuite.
Ajout : à
Suppression : Cette
Ajout : prendre
Suppression : lettre
Ajout : pour
Suppression : invite
Ajout : mettre
Suppression : l'intéressé
Ajout : fin
à
Suppression : présenter
Ajout : la
Suppression : ses
Ajout : situation
Suppression : observations
Ajout : litigieuse
Suppression : dans
Ajout : et
Ajout : fixant
un délai
Suppression : de quinze
Ajout : pour
Suppression : jours.
Ajout : l'exécution
Suppression : Elle
Ajout : de
Suppression : précise
Ajout : ces
Suppression : qu'il
Ajout : mesures.
Suppression : peut,
Ajout : Ce
Suppression : dans
Ajout : procès-verbal
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : conciliation
Suppression : délai,
Ajout : devient
Suppression : solliciter
Ajout : définitif
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : audition
Ajout : exécutoire
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : application
Ajout : accord
de
Suppression : l'article L. 331-21-1 et qu'il
Ajout : l'Autorité
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : droit
Ajout : régulation
de
Suppression : se
Ajout : la
Suppression : faire
Ajout : communication
Suppression : assister
Ajout : audiovisuelle
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : numérique,
Suppression : conseil.
Ajout : qui
Suppression : Elle
Ajout : peut
Suppression : l'invite
Ajout : entendre
Suppression : également
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : parties
Suppression : préciser
Ajout : avant
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : charges
Ajout : statuer
Suppression : de
Ajout : si
Suppression : famille
Ajout : elle
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : ses
Ajout : juge
Suppression : ressources
Ajout : utile
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : commission
Ajout : procès-verbal
Suppression : peut
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : déposé
Suppression : sa
Ajout : immédiatement
Suppression : propre
Ajout : au
Suppression : initiative
Ajout : secrétariat-greffe
Suppression : convoquer
Ajout : du
Suppression : l'intéressé
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : fins
Ajout : tribunaux
Suppression : d'audition.
Ajout : judiciaires
Suppression : La
Ajout : dans
Suppression : lettre
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : ressort
Suppression : convocation
Ajout : duquel
Suppression : précise
Ajout : ou
Suppression : qu'il
Ajout : desquels
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : droit
Ajout : parties
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : se
Ajout : litige
Suppression : faire
Ajout : ont
Suppression : assister
Ajout : leur
Suppression : par
Ajout : domicile
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : conseil
Ajout : siège social
.