Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés76 mots supprimés
Suppression : La commission de protection des droits constate par une délibération prise à la majorité d'au moins deux voix queAjout : Les Suppression : lesAjout : avis Suppression : faitsAjout : rendus Suppression : sontAjout : en Suppression : susceptiblesAjout : application de Suppression : constituer l'infraction prévue à l'article Suppression : R. 335-5 ou les infractions prévues aux articles L. Suppression : 335-2, L. 335-3 et L. 335-4. Toutefois, lorsque seuls deux membres de la commission