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Suppression : La délibération de la commission constatant que les faits sont susceptiblesAjout : L'Autorité de Suppression : constituer une infraction, à laquelle sont joints, selon les cas, un procès-verbal récapitulatifAjout : régulation de Suppression : l'ensembleAjout : la Suppression : desAjout : communication Suppression : faitsAjout : audiovisuelle et Suppression : procédure ainsi que toutes pièces utiles, est transmise au procureurAjout : numérique de