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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
54 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Par Suppression : commissionAjout : dérogation Suppression : deAjout : aux Suppression : protectionAjout : dispositions Suppression : desAjout : du Suppression : droitsAjout : titre Suppression : estAjout : VI rendue
Suppression :
Ajout : du
Suppression : destinataire
Ajout : livre
Suppression : des
Ajout : II
Suppression : décisions
Ajout : du
Suppression : exécutoires
Ajout : code
Suppression : comportant
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : procédure
Suppression : peine
Ajout : civile,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : suspension
Ajout : recours
Ajout : exercés devant la cour d'appel
de
Suppression : l'accès
Ajout : Paris
Suppression : à
Ajout : contre
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : service
Ajout : décisions
de
Suppression : communication
Ajout : l'Autorité
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : ligne
Ajout : régulation
Suppression : prononcée
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : application
Ajout : communication
Suppression : des
Ajout : audiovisuelle
Suppression : articles
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : numérique
Suppression : 335-7,
Ajout : sont
Suppression : L.
Ajout : formés,
Suppression : 335-7-1
Ajout : instruits
et
Suppression : R
Ajout : jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section
.
Suppression : 335-5
Ajout : L'autorité
Ajout : n'est pas partie à l'instance
.