Article L632-2-2 (version du 9 octobre 2015)

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2015

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif. Une organisation interprofessionnelle peut également, par voie de convention, autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice de certaines de ses missions.