Article 72 F (version du 29 juillet 2010)

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 1 janvier 2013

L'à-valoir mentionné à l'article L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé.