Article L512-4

La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale. Les articles L. 511-1 à L. 511-12 , L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région parties à cette création peuvent être transformées en chambres territoriales, dépourvues de la personnalité juridique, selon les modalités prévues aux articles L. 512-5 et L. 512-6.