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Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 1 juillet 2012
Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 514-1 . L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa du même article devait être adressée ou par leurs ayants droit.