Article L912-7-1

Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture : -un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités de cultures marines mentionnée à l'article L. 311-2 . La déclaration mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ; -un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la conchyliculture.