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Version en vigueur depuis le 6 août 2010
Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à l'article R. 15-33-29-5 . Les membres de la commission ou leurs suppléants appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen. Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.
Version en vigueur depuis le 6 août 2010
Cartographie jurisprudentielle
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