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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 août 2010 au 1 mars 2011
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée sans une autorisation délivrée par le maire de la commune du lieu de décès ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation. Pour obtenir cette autorisation, il y a lieu de produire : 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ; 2° Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit que l'on se propose d'employer, le lieu et l'heure de l'opération ainsi que le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui procédera à celle-ci ; 3° Le certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Nouvelle version :
Il ne
Suppression :
Ajout : Un
Suppression : peut
Ajout : arrêté
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Ajout : du
Suppression : procédé
Ajout : ministre
Suppression : à
Ajout : chargé
Suppression : une
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Suppression : tendant
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Suppression : conservation
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Ajout : Haut
Suppression : d'une
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Suppression : personne
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Ajout : publique,
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Suppression : maire
Ajout : liste
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Ajout : infections
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Suppression : lieu
Ajout : imposent
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Suppression : décès
Ajout : mise
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Ajout : immédiate
Suppression : commune
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Ajout : un
Suppression : sont
Ajout : cercueil
Suppression : pratiquées
Ajout : hermétique,
Suppression : les
Ajout : répondant
Suppression : opérations
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Ajout : caractéristiques
Suppression : conservation.
Ajout : définies
Suppression : Pour
Ajout : à
Suppression : obtenir
Ajout : l'article
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Ajout : R.
Suppression : autorisation,
Ajout : 2213-27
Suppression : il
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Ajout : et
Suppression : a
Ajout : sa
Suppression : lieu
Ajout : fermeture
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : produire
Ajout : b)
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Ajout : La
Suppression : 1°
Ajout : liste
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Ajout : transmissibles
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Ajout : qui
Suppression : volontés
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Ajout : une
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Suppression : personne
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Ajout : immédiate
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Ajout : dans
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Suppression : de
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Ajout : simple,
Suppression : personne
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Suppression : pourvoir
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Suppression : de
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Suppression : état
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Suppression : civil
Ajout : La
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Ajout : liste
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Ajout : lesquelles,
Suppression : Une
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Suppression : déclaration
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Suppression : indiquant
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Ajout : suspectées,
Suppression : mode
Ajout : il
Suppression : opératoire
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,
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Ajout : dans
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Ajout : R.
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Ajout : 2213-14
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Suppression : l'opération
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Ajout : de
Suppression : que
Ajout : corps
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Ajout : avant
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Ajout : en
Suppression : l'adresse
Ajout : bière,
Ajout : afin
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Ajout : permettre
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Suppression : ou
Ajout : autopsie
Ajout : médicale au sens
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Suppression : l'entreprise
Ajout : l'article
Suppression : qui
Ajout : L.
Suppression : procédera
Ajout : 1211-2
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Suppression : celle-ci
Ajout : code
Ajout : de la santé publique
;
Suppression : 3°
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Ajout : La
Suppression : certificat
Ajout : liste
Suppression : du
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Suppression : médecin
Ajout : infections
Suppression : chargé
Ajout : transmissibles
Suppression : par
Ajout : imposant,
Suppression : l'officier
Ajout : le
Suppression : d'état
Ajout : cas
Suppression : civil
Ajout : échéant,
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : s'assurer
Ajout : mise
Ajout : en bière pour le transport
du
Suppression : décès
Ajout : corps
Suppression : et
Ajout : s'il
Suppression : attestant
Ajout : a
Suppression : que
Ajout : lieu
Suppression : celui-ci
Ajout : avant
Suppression : ne
Ajout : l'expiration
Suppression : pose
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : problème
Ajout : à
Suppression : médico-légal
Ajout : l'article R
.
Ajout : 2213-11 ; e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation.