CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet. Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Version en vigueur depuis le 11 août 2010
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