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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet. Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000022686339Cette aide générée porte sur Article 211-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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