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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Les articles 434-8, 434-9 , 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000022686374Cette aide générée porte sur Article 434-23-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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