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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000022686468Cette aide générée porte sur Article 461-4 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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