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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022686504Cette aide générée porte sur Article 462-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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