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Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017
La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du présent code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.
Version en vigueur du 19 septembre 2010 au 28 octobre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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