Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 mai 2019
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques ou par instruction de cette dernière uniquement.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.