Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Version en vigueur du 29 mai 2020 au 17 janvier 2025
Version en vigueur du 1 octobre 2010 au 29 mai 2020
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.