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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Le premier président désigneAjout : ,Ajout : après avis de l'assemblée des magistrats du siège, un Suppression : conseillerAjout : magistratSuppression : chargéAjout : deAjout : la cour d'appel, président de Suppression : suivreAjout : chambreSuppression : l'activitéAjout : ouSuppression : desconseiller,
Ajout :
Suppression : conciliateurs
Ajout : dénommé
Ajout : magistrat coordonnateur
de
Suppression : justice
Ajout : l'amiable,
Ajout : chargé de suivre, animer
et
Suppression : des
Ajout : coordonner
Suppression : médiateurs
Ajout : l'activité
Ajout : judiciaire
et
Ajout : extra-judiciaire
de
Suppression : coordonner
Ajout : résolution
Suppression : leur
Ajout : amiable
Suppression : action
Ajout : des
Ajout : différends,
dans le ressort de la cour d'appel.
Ajout : Le premier président peut porter son choix sur un magistrat honoraire de même rang exerçant des fonctions non juridictionnelles, dans les conditions prévues à l'article 41-32 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. II.-
Ce magistrat établit un rapport annuel
Suppression : sur l'activité
Ajout : relatif
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : conciliateurs
Ajout : l'activité
de
Suppression : justice
Ajout : résolution
Suppression : et
Ajout : amiable
des
Suppression : médiateurs
Ajout : différends
du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires. Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice.
Ajout : III.-
Le
Suppression : conseiller
Ajout : magistrat
mentionné au
Suppression : premier alinéa
Ajout : I
invite, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les conciliateurs de justice de son ressort à des réunions d'information portant notamment sur les problématiques locales. Il réunit également, dans les mêmes conditions, les médiateurs personnes physiques et au moins un représentant de chaque personne morale inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.