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Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 juillet 2016
Les requêtes dont la commission est saisie sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée. Lorsque la commission décide de se saisir d'office d'une affaire, celle-ci est enregistrée aussitôt après la séance au cours de laquelle la décision a été prise.