Article L229-45 (version du 1 mars 2011)

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 juillet 2024

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La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site. Les articles L. 131-3 , L. 131-4 , L. 132-8 , L. 132-9 , L. 132-15 , L. 143-1 à L. 143-7 , L. 143-9 à L. 143-13 , L. 144-1 , L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession.