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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 18 juin 2015
Version en vigueur du 18 juin 2015 au 25 décembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes qui exploitent un casino en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au plus tard le 5 du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques. Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs : -dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ; -dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.
Nouvelle version :
Les personnes qui exploitent un casino en application
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Ajout : sécurité intérieure
doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au
Suppression : plus tard le 5
Ajout : cours
du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration
Ajout : est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. La déclaration
et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques. Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs :
Suppression : -
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dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ;
Suppression : -
Ajout : –
dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.