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Ajout · Suppression
Les personnes qui exploitent un casino en application Suppression : deAjout : desSuppression : laAjout : articlesSuppression : loiAjout : L.Suppression : duAjout : 321-1Suppression : 15Ajout : etSuppression : juinAjout : suivantsSuppression : 1907Ajout : du
Suppression : relative
Ajout : code
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : casinos
Ajout : la
Ajout : sécurité intérieure
doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au
Suppression : plus tard le 5
Ajout : cours
du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration
Ajout : est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. La déclaration
et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques. Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs :
Suppression : -
Ajout : –
dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ;
Suppression : -
Ajout : –
dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.