Article D692-1

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 692-1 , l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : -recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ; -demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ; -réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ; -analyse les informations recueillies ; -produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ; -assure la diffusion régulière de ses travaux. A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime.