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Ajout · Suppression
I.-Le juge Suppression : deAjout : duSuppression : l'exécutionAjout : tribunalAjout : d'instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. II.-Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. Le cas échéant, une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou demandes d'observations. Suppression : SiAjout : Les
Suppression : le
Ajout : articles
Suppression : juge
Ajout : 827
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Ajout : 828 du code de procédure civile sont applicables. Si
les parties
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Suppression : articles
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Ajout : exposer
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Ajout : ses
Suppression : 92-755
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Ajout : par
Suppression : 31
Ajout : lettre
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Ajout : adressée
Suppression : 1992
Ajout : au
Suppression : instituant
Ajout : juge
Ajout : à condition
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Suppression : nouvelles
Ajout : justifier
Suppression : règles
Ajout : que
Suppression : relatives
Ajout : l'adversaire
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : procédures
Ajout : a
Suppression : civiles
Ajout : eu
Suppression : d'exécution
Ajout : connaissance
Suppression : pour
Ajout : avant
Suppression : l'application
Ajout : l'audience
Ajout : par lettre recommandée avec demande d'avis
de
Suppression : la
Ajout : réception.
Suppression : loi
Ajout : La
Suppression : n°
Ajout : partie
Suppression : 91-650
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : use
Suppression : 9
Ajout : de
Suppression : juillet
Ajout : cette
Suppression : 1991
Ajout : faculté
Suppression : portant
Ajout : peut
Suppression : réforme
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : procédures
Ajout : se
Suppression : civiles
Ajout : présenter
Suppression : d'exécution
Ajout : à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile
. Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. III.-Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du
Suppression : juge de
Ajout : tribunal
Suppression : l'exécution
Ajout : d'instance
par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande. Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation. Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire. IV.-Les décisions du juge