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Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-10 , R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12 .