Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
98 mots ajoutés107 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TrenteAjout : Le Suppression : joursAjout : débiteur Suppression : avantAjout : peut Suppression : leAjout : saisir Suppression : termeAjout : de Suppression : duAjout : nouveau Suppression : moratoireAjout : la Suppression : prévu
Ajout : commission
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : 4°
Ajout : vue
Ajout : d'un réexamen
de
Suppression : l'article
Ajout : sa
Suppression : L.
Ajout : situation
Suppression : 331-7,
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : commission
Ajout : délai
Suppression : avertit
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : trois
Suppression : créanciers
Ajout : mois
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : compter
Suppression : débiteur
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : terme
Suppression : lettre
Ajout : de
Suppression : recommandée
Ajout : la
Suppression : avec
Ajout : suspension
Suppression : demande
Ajout : d'exigibilité
Suppression : d'avis
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : créances
Suppression : réception
Ajout : prévue
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : réexamen
Ajout : 4°
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : situation
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 331-7
Suppression : ce
Ajout : .
Suppression : dernier
Ajout : La
Suppression : à
Ajout : saisine
Suppression : l'issue
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : moratoire.
Ajout : commission
Suppression : Cette
Ajout : est
Suppression : lettre
Ajout : faite
Suppression : reproduit
Ajout : selon
les
Suppression : dispositions
Ajout : modalités
Suppression : des
Ajout : prévues
Suppression : articles
Ajout : à
Suppression : L
Ajout : l'article R
.
Suppression : 331-7,
Ajout : 331-8-1
Suppression : L
.
Suppression : 331-7-1
Ajout : Cette
Ajout : faculté
et
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 331-7-2
Ajout : modalités
Suppression : et
Ajout : selon
Suppression : précise
Ajout : lesquelles
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : saisine
Suppression : débiteur
Ajout : doit
Suppression : dispose
Ajout : être
Suppression : d'un
Ajout : faite
Suppression : délai
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : indiquées
Suppression : trente
Ajout : dans
Suppression : jours
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : courriers
Suppression : informer
Ajout : adressés
Ajout : par
la commission
Suppression : de l'état de son
Ajout : au
Suppression : patrimoine
Ajout : débiteur
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : application
Suppression : toute
Ajout : des
Suppression : évolution
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : sa
Ajout : 334-7
Suppression : situation
Ajout : et
Suppression : personnelle
Ajout : R
.
Suppression : La lettre précise
Ajout : 334-8
,
Suppression : en outre
Ajout : ou
,
Suppression : qu'à défaut d'accomplir
Ajout : le
Suppression : cette
Ajout : cas
Suppression : diligence
Ajout : échéant,
dans
Suppression : le délai imparti
la
Suppression : commission
Ajout : notification
Suppression : rendra
Ajout : du
Suppression : son
Ajout : jugement
Suppression : avis
Ajout : pris
en
Suppression : l'état
Ajout : application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : informations
Ajout : l'article
Suppression : dont
Ajout : L.
Suppression : elle
Ajout : 332-3
Suppression : disposera
.