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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 septembre 2011

Version en vigueur du 1 septembre 2011 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 331-7-1 ou L. 331-7-2, le greffe du juge de l'exécution en informe la commission, qui lui transmet le dossier.
Nouvelle version :
S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 331-7-1 ou L. 331-7-2Ajout : , le greffe du ~~Suppression : juge de~~Ajout : tribunal ~~Suppression : l'exécution~~Ajout : d'instance en informe la commission, qui lui transmet le dossier.