Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés5 mots supprimés
L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-2 est publié par le greffe du Suppression : juge deAjout : tribunal Suppression : l'exécutionAjout : d'instance selon les formes prévues à l'article R. 332-1Ajout : . A défaut d'accord entre les parties, le juge Suppression : deAjout : du Suppression : l'exécutionAjout : tribunal Ajout : d'instance désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.