Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-8 , le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.