Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 septembre 2011
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 332-8, il peut demander au juge de l'exécution une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.