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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juin 2012
Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, à l'exception des sections 2 et 4 du chapitre III et des chapitres IV et V, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Nouvelle version :
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions Suppression : du
Ajout : des
Suppression : titre
Ajout : titres
Ier
Suppression : du décret n°
Ajout : et
Suppression : 2006-936
Ajout : II
du
Suppression : 27
Ajout : livre
Suppression : juillet
Ajout : III
Suppression : 2006
Ajout : du
Suppression : relatif
Ajout : code
Suppression : aux
Ajout : des
procédures
Suppression : de
Ajout : civiles
Suppression : saisie
Ajout : d'exécution,
Suppression : immobilière
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'exception
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : distribution
Ajout : sous-sections
Suppression : du
Ajout : 2
Suppression : prix
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : 4
Suppression : immeuble,
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'exception
Ajout : section
Ajout : 1 et
des sections 2 et
Suppression : 4
Ajout : 3
du chapitre
Suppression : III et des chapitres
Ajout : II
Suppression : IV
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : titre
Suppression : V
Ajout : II
, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.