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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
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Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 334-49 ou, s'il y a lieu, de la mention du jugement pris en application de l'article R. 334-52 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description des lieux mis en vente dans les conditions des articles Suppression : 35 à 37 duAjout : R322-1, Suppression : décretAjout : R322-2 Suppression : n°Ajout : et Suppression : 2006-936Ajout : R322-3 du Suppression : 27 juillet 2006 relatifAjout : code Suppression : auxAjout : des procédures Suppression : de saisie immobilière et de distribution du prixAjout : civiles Suppression : d'unAjout : d'exécution Suppression : immeuble.