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Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016
Lorsque le juge fait application de l'article L. 332-6-1 , sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23 .