Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés5 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II et III, l'article R. 331-2, l'article R. 331-4, les articles R. 331-5 à R. 331-8-4, l'article R. 331-10, l'article R. 331-11, le premier alinéa de l'article R. 331-11-1, le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 331-11-2, le premier alinéa de l'article R. 331-12, les articles R. 332-1 à R. 333-3, les articles R. 334-1 à R. 334-13, à l'exception de l'article R. 334-11 et de l'article R. 334-12, l'article R. 334-15, l'article R. 334-18, les articles R. 334-19 à R. 334-24, à l'exception de l'article R. 334-22, l'article R. 334-27, l'article R. 334-28, l'article R. 334-30, les articles R. 334-32 à R. 334-34, les articles R. 334-36 à R. 334-38, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 334-38, le I, à l'exception de la dernière phrase, et le II de l'article R. 334-39, l'article R. 334-40, à l'exception du dernier alinéa, l'article R. 334-41, les articles R. 334-43 à R. 334-47, à l'exception de la dernière phrase de l'article R. 334-44 et de la dernière phrase de l'article R. 334-47, l'article R. 334-61, l'article R. 334-68, l'article R. 334-71, l'article R. 334-72, l'article R. 334-76 et l'article R. 335-1Ajout : . II.
Suppression :
-
Suppression :
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie : 1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ; 2° Les références au préfet sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ; 3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie ; 4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 5° Les mots : "
Suppression :
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Suppression :
" ; 6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° Les références au "
Suppression :
juge
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'exécution
Ajout : tribunal
Ajout : d'instance
" ou au "
Suppression :
juge
Suppression :
" sont remplacées par les références au "
Suppression :
président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui,
Suppression :
" ou par les références au "
Suppression :
président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui,
Suppression :
" ; 8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de la conservation des hypothèques ; 9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. III.
Suppression :
-
Suppression :
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 331-2 : a) Les mots : "
Suppression :
dans chaque commission
Suppression :
" sont supprimés ; b) Les mots : "
Suppression :
de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur direction locale des finances publiques
Suppression :
". 2° A l'article R. 331-4 : a) Les mots : "
Suppression :
du 2° de l article L. 331-1
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
de l'article L. 334-4
Suppression :
" ; b) Le mot : "
Suppression :
personne
Suppression :
" est remplacé quatre fois par le mot : "
Suppression :
personnalité
Suppression :
" ou "
Suppression :
personnalités
Suppression :
" ; c) Après le mot : "
Suppression :
liste
Suppression :
", le mot : "
Suppression :
départementale
Suppression :
" est supprimé ; d) Les mots : "
Suppression :
accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social
Suppression :
" sont supprimés ; e) Après les mots : "
Suppression :
elle-même agréée
Suppression :
" sont ajoutés les mots : "
Suppression : ,
ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale
Suppression :
". 3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 : a) Les mots : "
Suppression :
du 3° de l'article L. 331-1
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
de l'article L. 334-4
Suppression :
" ; b) Les mots : "
Suppression :
et son suppléant
Suppression :
" sont supprimés ; c) Les mots : "
Suppression :
Ils peuvent être choisies
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
Elle peut être choisie
Suppression :
" ; d) Les mots : "
Suppression :
du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie
Suppression :
". 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 : a) Les mots : "
Suppression :
et son suppléant
Suppression :
" sont supprimés ; b) Les mots : "
Suppression :
Ils doivent être titulaires
Suppression :
" sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire
Suppression :
" ; 5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 : a) Les mots : "
Suppression :
et de son suppléant
Suppression :
" sont supprimés ; b) Le mot "
Suppression :
leur
Suppression :
" est remplacé par le mot : "
Suppression :
son
Suppression :
" ; c) Les mots : "
Suppression :
et un suppléant
Suppression :
" sont supprimés. 6° L'article R. 331-5 est complété par l'alinéa suivant : "
Suppression :
Ces personnes participent à l'instruction du dossier sous l'autorité du président de la commission. Sont tenus à leur disposition, préalablement à chacune des séances, les documents destinés à être examinés par la commission. Elles peuvent prendre connaissance des autres pièces des dossiers sur place auprès du secrétariat de la commission, dans les conditions fixées en concertation avec celui-ci et approuvées par la commission. Elles peuvent être appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat de la commission.
Suppression :
" 7° A l'article R. 331-6, les mots : "
Suppression :
la Banque de France
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
l'Institut d'émission d'outre-mer
Suppression :
". 8° A l'article R. 331-7 : a) Le mot "
Suppression :
quatre
Suppression :
" est remplacé par le mot : "
Suppression :
trois
Suppression :
" ; b) le mot : "
Suppression :
sept
Suppression :
" est remplacé par le mot : "
Suppression :
six
Suppression :
" ; c) Après les mots : "
Suppression :
membres
Suppression :
" sont ajoutés les mots : "
Suppression :
ayant voix délibérative
Suppression :
". 9° A l'article R. 331-7-2, les mots : "
Suppression :
la Banque de France
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
l'Institut d'émission d'outre-mer
Suppression :
". 10° A l'article R. 332-1 : a) Les mots : "
Suppression :
dans le département où siège la commission
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
en Nouvelle-Calédonie
Suppression :
" ; b) Les mots : "
Suppression :
par ordonnance
Suppression :
" sont supprimés. 11° A l'article R. 334-1 : a) Les mots : "
Suppression :
forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur
Suppression :
" sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de l'Etat " ; b) Les mots : "
Suppression :
du barème fixé par son règlement intérieur
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
d'un barème établi par la commission
Suppression :
" ; c) Les mots : "
Suppression :
Le règlement intérieur précise
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
La commission indique dans un document
Suppression :
". 12° A l'article R. 334-15, les mots : "
Suppression : ,
par une ordonnance, " sont supprimés. 13° A l'article R. 334-18, les mots : "
Suppression :
de l'ordonnance
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
de la décision
Suppression :
". 14° A l'article R. 334-23 : a) Les mots : " l'ordonnance " sont remplacés trois fois par les mots : " la décision " ; b) Les mots : "
Suppression :
le numéro du département de sa résidence
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
la collectivité où il réside
Suppression :
" ; c) Les mots : "
Suppression :
d'ordonnance
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
de décision
Suppression :
". 15° A l'article R. 334-24, les mots : ", par ordonnance,
Suppression :
" sont supprimés. 16° A l'article R. 334-32 : a) Au II, les mots : "
Suppression :
par lettre simple
Suppression :
" sont supprimés ; b) Au III, les mots : "
Suppression :
ordonnance du
Suppression :
" sont remplacés par le mot : "
Suppression :
le
Suppression :
" ; c) Au III, les mots : "
Suppression : ,
par ordonnance, " sont supprimés. 17° A l'article R. 334-41 : a) Les mots : "
Suppression :
parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 334-32
Suppression :
" sont supprimés ; b) Les mots : "
Suppression :
ordonnance du
Suppression :
" sont remplacés par le mot : "
Suppression :
le
Suppression :
" ; c) Après le mot : "
Suppression :
remplacer
Suppression :
", les mots : "
Suppression :
par ordonnance
Suppression :
" sont supprimés ; d) Au III, les mots : "
Suppression :
par lettre simple
Suppression :
" sont supprimés. 18° A l'article R. 334-76, les mots : "