Article R336-2

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II et III, l'article R. 331-2, l'article R. 331-4, les articles R. 331-5 à R. 331-8-4, l'article R. 331-10, l'article R. 331-11, le premier alinéa de l'article R. 331-11-1, le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 331-11-2, le premier alinéa de l'article R. 331-12, les articles R. 332-1 à R. 333-3, les articles R. 334-1 à R. 334-13, à l'exception de l'article R. 334-11 et de l'article R. 334-12, l'article R. 334-15, l'article R. 334-18, les articles R. 334-19 à R. 334-24, à l'exception de l'article R. 334-22, l'article R. 334-27, l'article R. 334-28, l'article R. 334-30, les articles R. 334-32 à R. 334-34, les articles R. 334-36 à R. 334-38, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 334-38, le I, à l'exception de la dernière phrase, et le II de l'article R. 334-39, l'article R. 334-40, à l'exception du dernier alinéa, l'article R. 334-41, les articles R. 334-43 à R. 334-47, à l'exception de la dernière phrase de l'article R. 334-44 et de la dernière phrase de l'article R. 334-47, l'article R. 334-61, l'article R. 334-68, l'article R. 334-71, l'article R. 334-72, l'article R. 334-76 et l'article R. 335-1. II. - Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie : 1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ; 2° Les références au préfet sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ; 3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie ; 4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ; 6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° Les références au " juge de l'exécution " ou au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui, " ou par les références au " président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui, " ; 8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de la conservation des hypothèques ; 9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. III. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 331-2 : a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ; b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur direction locale des finances publiques ". 2° A l'article R. 331-4 : a) Les mots : " du 2° de l article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-4 " ; b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ; c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ; d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social " sont supprimés ; e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ". 3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 : a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-4 " ; b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ; c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ; d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie ". 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 : a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ; b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire " ; 5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 : a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ; b) Le mot " leur " est remplacé par le mot : " son " ; c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés. 6° L'article R. 331-5 est complété par l'alinéa suivant : " Ces personnes participent à l'instruction du dossier sous l'autorité du président de la commission. Sont tenus à leur disposition, préalablement à chacune des séances, les documents destinés à être examinés par la commission. Elles peuvent prendre connaissance des autres pièces des dossiers sur place auprès du secrétariat de la commission, dans les conditions fixées en concertation avec celui-ci et approuvées par la commission. Elles peuvent être appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat de la commission. " 7° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ". 8° A l'article R. 331-7 : a) Le mot " quatre " est remplacé par le mot : " trois " ; b) le mot : " sept " est remplacé par le mot : " six " ; c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ". 9° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ". 10° A l'article R. 332-1 : a) Les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ; b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés. 11° A l'article R. 334-1 : a) Les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de l'Etat " ; b) Les mots : " du barème fixé par son règlement intérieur " sont remplacés par les mots : " d'un barème établi par la commission " ; c) Les mots : " Le règlement intérieur précise " sont remplacés par les mots : " La commission indique dans un document ". 12° A l'article R. 334-15, les mots : ", par une ordonnance, " sont supprimés. 13° A l'article R. 334-18, les mots : " de l'ordonnance " sont remplacés par les mots : " de la décision ". 14° A l'article R. 334-23 : a) Les mots : " l'ordonnance " sont remplacés trois fois par les mots : " la décision " ; b) Les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside " ; c) Les mots : " d'ordonnance " sont remplacés par les mots : " de décision ". 15° A l'article R. 334-24, les mots : ", par ordonnance, " sont supprimés. 16° A l'article R. 334-32 : a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ; b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot : " le " ; c) Au III, les mots : ", par ordonnance, " sont supprimés. 17° A l'article R. 334-41 : a) Les mots : " parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 334-32 " sont supprimés ; b) Les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot : " le " ; c) Après le mot : " remplacer ", les mots : " par ordonnance " sont supprimés ; d) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés. 18° A l'article R. 334-76, les mots : " de l'ordonnance " sont remplacés par les mots : " de la décision " et les mots : " du jugement prévu " sont remplacés par les mots : " de la décision prévue ".